Veille juridique

Actualité - Consommation
Le CNC incite au développement de la médiation comme moyen alternatif au règlement judiciaire des litiges

Actualité - Droit Médical
Revalorisation des consultations médicales de un euro en 2007 et 2008

Actualité - Environnement
Vers la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale

Actualité - Fiscalité des professionnels
Eléments pris en compte pour le calcul de la déduction des déficits d'exploitations agricoles

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
La vente de produits de parapharmacie n'engendre pas le déplafonnement du loyer des locaux loués à usage de pharmacie

Actualité - Droits de l'homme
L'Union européenne devient signataire de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Vers l'amélioration du système européen des brevets

Actualité - Fiscalité des professionnels
Traitement fiscal des provisions couvrant les coûts futurs de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site

Actualité - Droit Médical
Publication de la Convention de l'Unesco contre le dopage dans le sport

Commercial & Sociétés
Toutes les mesures du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR sont opérationnelles
Si la promesse du Président Chirac concernant la baisse de la TVA dans la restauration n'a pu être honorée faute d'un accord européen, le dispositif destiné à compenser cette mesure, prévu et signé en mai 2006 par les partenaires sociaux dans le cadre du "Contrat de [...]

La vente de produits de parapharmacie n'engendre pas le déplafonnement du loyer des locaux loués à usage de pharmacie L'activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables. Dès lors, le montant du loyer du bail renouvelé peut être fixé selon la règle du plafonnement, car l'activité de parapharmacie ne constitue pas un commerce annexe à l'activité autorisée dans les lieux.