Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Détail sur l'indemnité spéciale de mobilité versée aux agents de la DDE subissant les effets de la décentralisation

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et ne s'applique qu'à l'habitation principale

Actualité - Fiscalité des professionnels
TVA applicable aux prestations de services rendues à leurs membres par des groupements transfrontaliers

Actualité - Fiscalité
Rapport 2006 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Les frais de réinstallation engagés par le preneur donnent lieu à une indemnité accessoire venant s'ajouter à l'indemnité principale d'éviction

Actualité - Internet
Lancement du portail information professionnel public destiné aux travailleurs indépendants et aux dirigeants de PME

La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et ne s'applique qu'à l'habitation principale Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la seule résidence principale. La location d'un appartement comme résidence secondaire ne peut être soumise aux dispositions de la loi de 1989.

Les frais de réinstallation engagés par le preneur donnent lieu à une indemnité accessoire venant s'ajouter à l'indemnité principale d'éviction Le locataire n'a pas à supporter les frais d'une réinstallation coûteuse à proportion du degré d'amortissement des investissements qu'il abandonne par la contrainte. Le juge chargé de fixer le montant de l'indemnité d'éviction doit tenir compte de ces frais de réinstallation pour évaluer le préjudice subi par le locataire évincé, tant dans l'hypothèse du remplacement du fonds de commerce que dans celle de son déplacement, estime la Cour de cassation.

Sécurité & Protection
Les incidences de la nouvelle modification de la loi Informatique et Libertés sur les particuliers et les responsables de traitements
Le décret (n°2007-451) du 25 mars 2007, vient de largement modifier la loi Informatique et Libertés, qui sera prochainement mise à jour sur le site de la CNIL. Il traite notamment des nouvelles modalités d'exercice par un particulier, de son droit d'accès, de [...]

Fiscalité des particuliers
L'exonération d'IR en faveur des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes
En principe, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, [...]

Fiscalité
Les modalités de l'engagement de gestion portant sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles ouvrant droit à exonération fiscale
Les propriétés non bâties classées et situées dans des zones humides peuvent être exonérées en application de l'article 1395 D du CGI, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération [...]

Fiscalité
Le rapport Arthuis identifie les avantages et inconvénients de la TVA sociale
Le rapport d'information fait au au nom de la commission des Finances du Sénat sur le thème de la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi, vient d'être publié [...]