Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Dépôt de la déclaration de participation à la formation professionnelle continue avant le 31 mai

Actualité - Protection Sociale
Droits des cotisants au recouvrement des cotisations et contributions sociales

Actualité - Contrat & Responsabilité
Modalités de versement des cotisations au titre d'un contrat de volontariat civil

Actualité - Finance
Publication de l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers

Actualité - Finance
Publication de deux décrets modifiant le code des juridictions financières

Actualité - Transport
Entrée en vigueur des nouvelles règles européennes applicables aux chauffeurs routiers professionnels

Actualité - Droit Administratif
Les usagés sont toujours aussi satisfaits du Médiateur du Minefi

Actualité - Sécurité & Protection
La CNIL fait usage de son pouvoir de sanction à l'encontre d'une société ayant caché l'existence d'un fichier

Droits de l'homme
La grande chambre de la CEDH confirme sa position dans l'arrêt Evans à propos du sort des embryons congelés en l'absence de projet parental commun
En mars 2006, la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait estimé, dans l'affaire Evans contre Royaume-Uni (Req. n°6339/05), concernant le sort d'embryons congelés lorsque le projet parental des géniteurs n'est maintenu que par un seul d'entre eux, que la [...]

Commercial & Sociétés
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de [...]