Veille juridique

Actualité - Consommation
Aménagement des appellations et compositions des fromages et spécialités fromagères

Actualité - Droit Administratif
Organisation de la mise sous surveillance de certains animaux en raison des risques qu'ils présentent pour les hommes

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La simple référence au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de celui-ci en condition suspensive

Actualité - Droit Médical
Adaptation du droit Français au droit communautaire dans le domaine du médicament

Actualité - Procédure
Entrée en vigueur de l'aménagement du registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Actualité - Fiscalité
Incidences de la réforme de l'IR sur les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée

La simple référence au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de celui-ci en condition suspensive Dès lors que le contrat de maîtrise d'oeuvre déterminant les honoraires dus pour chaque phase de l'opération immobilière, fait référence au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt, alors l'obtention de celui-ci est indispensable pour exiger le paiement des honoraires au maître d'oeuvre.

Rupture du Contrat
Les actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être
Dans le cadre de la mise en place d'actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être, l'Etat peut conclure des conventions de coopération destinées à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi. Ces [...]

Droits Collectifs
Conditions et modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au CE
Un décret (n°2007-602) du 25 avril 2007 vient d'apporter les précisions nécessaires à la mise en place du vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE). Il est complété par un [...]