Veille juridique

Actualité - Contrat & Responsabilité
La déclaration d'existence de la fiducie doit être déposée auprès des impôts dans les 15 jours de sa création

Actualité - Protection Sociale
Publication du décret organisant la mise en place de l'interlocuteur social unique pour les indépendants au 1er janvier 2008

Actualité - Concurrence
Le régime de compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'énergie

Actualité - Fiscalité
Assiette de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Actualité - Droit Administratif
Conditions liées à l'agrément de l'espace provisoire d'accueil et d'habitat réservé aux gens du voyage par une commune

Actualité - Protection Sociale
Deux départements sont autorisés à participer à l'expérimentation visant à améliorer le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI

Actualité - Droit du Travail
Le dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration

Actualité - Droit Européen
Entrée en vigueur de la Charte européenne de l'autonomie locale

Fiscalité des particuliers
Les équipements de récupération des eaux de pluie admis au crédit d'impôt
L'article 49 de la loi (n°2006-1772) du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France, afin de renforcer la protection de cette ressource [...]

Procédure
Renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Un décret (n°2007-699) du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance, vient d'être publié au journal officiel. Il contient des dispositions relatives à la [...]