Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur

Actualité - Banque & Assurance
Les Livrets A et bleu devraient pouvoir être distribués par tous les établissements de crédit en 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
Zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle

Commentaire de jurisprudence - Concurrence
Lorsque l'obligation collective de non-concurrence cesse vis à vis d'un locataire professionnel, les autres se trouvent de fait libérés de cette obligation devenue sans objet

Actualité - Fiscalité
La politique d'urbanisme des communes destinée à assurer l'équilibre de l'aménagement de leur territoire

Actualité - Commercial & Sociétés
Précisions à propos du droit de préemption accordé au profit des communes sur les cessions de fonds et de baux

Actualité - Fiscalité des professionnels
Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie

Actualité - Fiscalité
Champ de compétence de la commission départementale de conciliation fiscale

Lorsque l'obligation collective de non-concurrence cesse vis à vis d'un locataire professionnel, les autres se trouvent de fait libérés de cette obligation devenue sans objet En s'exonérant de l'obligation qui pesait sur lui, d'insérer la clause de non-concurrence collective dans les baux concernés par la zone visée, la bailleur a commis une faute dans l'exécution du bail, rendant de fait impossible le respect de ladite clause par le locataire. Dès lors, le juge peut prononcer la résolution de la clause de non-concurrence insérée dans le bail d'un autre locataire de la zone visée, à compter de la date de l'assignation du bailleur.

Protection Sociale
Nouvelle entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec
Une entente en matière de sécurité sociale conclue entre la France (y compris DOM) et le Québec en décembre 2003, mais entrée en vigueur le 1er décembre 2006, actualise les dispositifs précédents tout en renforçant la protection sociale des français expatriés. Sont [...]

Protection Sociale
Modification des règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises
Un décret (n°2007-707) du 4 mai 2007 modifie les règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises afin de tenir compte de la mise en place de l'interlocuteur unique social. Il est complété par un autre décret du même jour (n°2007-708). [...]