Veille juridique

Actualité - Procédure
Question de procédure autour du contrôle de la validité des mariages

Actualité - Immobilier
L'attestation de défaillance d'un copropriétaire

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précisions sur le crédit d'impôt accordé pour les dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise

Actualité - Immobilier
Tout immeuble neuf à usage principal d'habitation devra proposer des compteurs individuels d'eau froide

Actualité - Fiscalité
La DGI tire les conséquences de l'arrêt Denkavit

Actualité - Pénal
Aménagement du régime de détention des mineurs en établissement carcéral

Actualité - Fiscalité des professionnels
Commentaires de l'administration fiscale sur la refonte des règles de déduction de la TVA

Actualité - Droit Administratif
Indemnisation en cas de destruction de végétaux ordonnée dans un but sanitaire

Article de Julien Chateauneuf
Jeux en ligne : toujours plus de risques pour l'internaute ?

Article de Cabinet Picovschi
Oeuvre audiovisuelle ou oeuvres audiovisuelles ?

Article de Cabinet Picovschi
Abus de faiblesse : attention aux personnes particulièrement vulnérables

Article de Murielle Cahen
Application de la loi informatique et liberté : le décret du 25 mars 2007

Article de Murielle Cahen
La loi du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance

Droit du Travail
L'autorisation de travail délivrée à des étrangers et la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail
Un décret (n°2007-801) du 11 mai 2007 aménage les conditions d'octroi des autorisations de travail délivrées à des étrangers. Il aborde aussi la procédure de demande d'autorisation de travail, et celle de renouvellement, la procédure de délivrance des autorisations [...]

Propriété Intellectuelle & Industrielle
Publication du décret relatif à l'exercice du droit de suite
Le droit de suite est un pourcentage versé aux artistes d'oeuvres originales graphiques et plastiques et à leurs héritiers, lors de chacune des ventes successives de leurs oeuvres sur le marché. La directive européenne du 27 septembre 2001, qui a uniformisé le droit [...]