Veille juridique

Actualité - New-tech
La CNIL s'associe au centre national de lutte contre le spam "signal-spam"

Actualité - Internet
Lancement d'un second site public pour aider à la création d'entreprise

Actualité - Droits Collectifs
Conditions d'octroi du chèque emploi-service universel aux élus locaux

Actualité - Droit Administratif
Obligations administratives autour de la restauration immobilière

Actualité - Monde de la Justice
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice

Actualité - Internet
L'Union européenne met en ligne un site comparatif dédié aux impôts

Actualité - Consommation
Accord définitif sur la simplification de la législation communautaire concernant la taille des emballages

Actualité - Fiscalité
L'assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de 5 ans

Actualité - Environnement
Accord sur l'enlèvement et le traitement des pneumatiques usagés stockés depuis des années dans des dépôts

Article de Jean Belotti
Libéralisation des vols transatlantiques : le ciel pour tous ?

Fiscalité des particuliers
Suppression du dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective
Le contribuable qui avait subi des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective pouvait, encore l'an dernier, prendre en compte sur le plan fiscal ces pertes soit par une déduction du revenu net global soumis à l'impôt sur [...]