Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Précisions supplémentaires sur la surveillance de certains animaux en raison des risques qu'ils présentent pour les hommes

Actualité - Protection Sociale
Aménagement de l'obligation de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Actualité - Fiscalité des particuliers
Conditions attachées au bénéfice du crédit d'impôt mobilité géographique de 2.000 euros accordé aux chômeurs

Actualité - Monde de la Justice
Plan comptable applicable par les huissiers de justice à compter de 2009

Actualité - Famille & Personne
Conditions de fonctionnement du GIP constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Actualité - Pénal
Liste des personnes soumises à une peine aggravée en cas d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiant

Actualité - Immobilier
La mise en demeure du propriétaire d'un ensemble commercial lorsque celui-ci compromet la rénovation urbaine d'un quartier en ZUS

Actualité - Protection Sociale
Cotisations sociales dues par les marins sur des navires immatriculés au registre international français

Actualité - Fiscalité des particuliers
L'exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes

Article de Yves Gambart de Lignières
Les principales stratégies permettant une minoration de l'ISF

Article de Nathalie Soriano
L'indemnité de congés payés : règles de calcul

Monde de la Justice
Publication du décret permettant aux associations d'avocats d'être à responsabilité limitée
En France, un avocat peut exercer sa profession, soit à titre individuel, au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, soit au sein d'une société [...]