Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Conditions liées à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sur le territoire français

Commentaire de jurisprudence - Internet
Une communication par SMS est une preuve admise en justice

Actualité - Banque & Assurance
Accord sur la nouvelle directive sur le crédit à la consommation

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La protection des marques devrait être moins onéreuse en Europe

Actualité - Fiscalité
Précision sur l'entrée en vigueur de l'aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie

Actualité - Droits Collectifs
Précision à propos du régime social des contributions sociales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé

Actualité - Protection Sociale
Nouveau mode de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs de 1 à 19 salariés à compter du 1er juillet 2007

Actualité - Protection Sociale
Les obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux jeunes qui débutent une activité salariée dans des secteurs connaissant des difficultés de recrutement

Commercial & Sociétés
Conditions pour apposer sur un produit la mention "reconnu par la Commission nationale du commerce équitable"
Il est créé, par le décret (n°2007-986) du 15 mai 2007, une Commission nationale du commerce équitable chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes participant à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable et qui veillent au [...]

Une communication par SMS est une preuve admise en justice Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.