Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux

Actualité - Protection Sociale
Regard sur la notion de changement de situation familiale pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide aux personnes âgées

Actualité - Droits Collectifs
Série de questions-réponses sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Actualité - Droit Administratif
Conciliation entre la réglementation sur les monuments historiques et celle sur la sécurité des piscines

Actualité - Protection Sociale
La PAJE s'applique aussi en cas de recours aux micro-crèches

Actualité - Protection Sociale
Mise en oeuvre du principe de subsidiarité par rapport aux créances alimentaires et aux avantages sociaux

Actualité - Procédure
Conséquence de l'obligation de recourir à un avocat postulant pour déposer une requête en divorce par consentement mutuel

Actualité - Monde de la Justice
Le CNB révise son règlement intérieur afin de permettre aux avocats de faire mention de leurs principaux clients dans les appels d'offres

Actualité - Procédure
Il n'y aura pas d'amnistie Présidentielle pour les infractions au code de la route

Protection Sociale
Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Le décret (n°2007-966) du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du CGI, prévoit d'une part, le plafonnement des [...]

La convocation à une AG concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux Le syndic ne peut pas adresser de sa propre initiative la convocation à l'AG à l'époux de son choix, au prétexte que celui-ci est commun en biens, mais doit la libeller au nom des deux. En revanche, l'un ou l'autre des époux ainsi convoqué est admis à prendre part, seul, aux délibérations, sans être tenu de justifier d'un mandat de son conjoint.