Veille juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la nouvelle contribution due sur les indemnités versées au titre d'accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans

Actualité - Droits Collectifs
Le dialogue social s'engage pour finaliser des projets de loi déposés dès cet été au Parlement

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure judiciaire

Actualité - Pénal
Entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Actualité - Droit Administratif
Expérimentation de la suppression de la carte scolaire dès la rentrée 2007-2008

Actualité - Contrat & Responsabilité
Identification de clauses abusives dans un contrat de déménagement

Actualité - Droit Administratif
L'Agence nationale des titres sécurisés exercera ses missions à compter du 1er juin 2007

Actualité - Sécurité & Protection
Petit rappel sur les règles encadrant le traitement des données bancaires des clients

Actualité - Fiscalité
En cas de pénalités, le visa de l'agent des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur départemental est requis sur tout document

Protection Sociale
La revalorisation des plafonds de la CAF à compter du 1er juillet 2007 prend en compte la suppression de l'abattement de 20% des revenus
"Afin de compenser la suppression de l'abattement de 20% dont bénéficient certains contribuables et d'éviter que de nombreuses familles sortent de ce fait des barèmes applicables et perdent le bénéfice des prestations accordées sous conditions de ressources, les [...]

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure judiciaire Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.