Veille juridique

Actualité - Transport
La mortalité sur les routes n'est pas une fatalité et dépend bien du comportement des automobilistes

Actualité - Commercial & Sociétés
Immatriculation et création de son entreprise sans bouger de chez soi grâce à greffes-formalites

Actualité - Droit du Travail
Un travailleur sur cinq dans le monde travaille plus de 48 heures par semaine

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le taux de TVA de l'écocontribution dépend du taux applicable au bien auquel il se rapporte

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La mésentente du salarié avec les autres membres du personnel peut justifier son licenciement pour motif personnel

Actualité - Concurrence
L'Union européenne et l'Australie signent un accord portant sur le marché viticole

Actualité - Consommation
Bruxelles renforce la confiance des consommateurs dans la multipropriété

Actualité - Environnement
Les Etats membres doivent aller plus loin dans la lutte contre la pollution industrielle

Actualité - Fiscalité
Possible réintégration dans les BNC des frais de double résidence

Article de Murielle Cahen
La responsabilité de l'employeur du fait de l'activité de ses salariés sur internet

La mésentente du salarié avec les autres membres du personnel peut justifier son licenciement pour motif personnel L'employeur qui invoque dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié qui procédaient de faits distincts, doit apporter les éléments de preuve relatifs à ce qu'il avance. Le juge qui a constaté la mésentente du salarié avec ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques et qui a relevé qu'elle était imputable à son attitude d'opposition systématique, a pu décider que le comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.