Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'AGS doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail

Actualité - Pénal
Le premier établissement pénitentiaire fermé pour mineurs voit le jour

Actualité - Sécurité & Protection
L'adresse IP permettant de confondre l'auteur de téléchargements illicites n'est pas une donnée nominative

Actualité - Concurrence
La France entend maintenir les restrictions à l'accès à certains jeux d'argent

Actualité - Droit Européen
La Communauté européenne fait désormais partie de l'Organisation mondiale des douanes

Actualité - Sécurité & Protection
La loi Informatique et Libertés offre de nouvelles garanties aux citoyens

L'AGS doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail L'assurance de garantie des salariés, en cas de rupture des contrats de travail suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture des contrats des salariés, peu important le fait qu'aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée.

Internet
Publication du Tableau de bord du commerce électronique de juin 2007
Selon le "Tableau de bord du commerce électronique" de juin 2007, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) s'est nettement développée dans le Monde ces dernières années. Quant au commerce électronique grand public (B to C), il [...]

Droit Administratif
Convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet et son programme de travail
Le Premier Ministre a convoqué le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2007, par un décret du 27 juin, pour une durée d'environ 5 semaines. Députés et Sénateurs vont avoir un planning chargé, tant l'ordre du jour de cette session est [...]