Veille juridique

Actualité - Environnement
La climatisation ne doit pas être allumée en dessous de 26°C

Actualité - Droit Administratif
Le respect des droits fondamentaux des prisonniers sera garanti par le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Actualité - Environnement
Détail sur l'organisation du Grenelle de l'environnement à l'automne 2007

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le certificat professionnel pour télédéclarer la TVA sera disponible fin août

Actualité - Protection Sociale
Les organismes implantés en ZRR souhaitant bénéficier du dispositif d'exonération sociale doivent demander un rescrit

Actualité - Transport
Un groupe d'experts européens présente ses recommandations pour accroître les performances du système de gestion du trafic aérien

Actualité - Monde de la Justice
Bruxelles saisit la CJCE à propos de l'application du taux réduit de la TVA sur les services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Pénal
Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi de lutte contre la récidive des majeurs et mineurs
Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d'urgence, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui instaure des peines minimales privatives de liberté, dans le but de compléter l'arsenal juridique actuel [...]