Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Conseil des entrepreneurs va travailler sur les mesures qui seront intégrées au projet Force 5

Actualité - Fiscalité
Le Sénat modifie le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Actualité - Protection Sociale
Contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques

Actualité - Fiscalité
Conséquences de la conservation des droits à paiement unique lors de l'apport d'une exploitation agricole à une société

Actualité - Droits Collectifs
Les mentions devant figurer sur les chèques-vacances pour assurer leur validité

Actualité - Pénal
Modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle d'une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement

Actualité - Banque & Assurance
Les taux d'intérêts des produits d'épargne réglementés sont à nouveau relevés

Commercial & Sociétés
Conditions pour un étranger d'exercer sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'U.E, des autres Etats parties à l'accord sur l'EEE ou de la Confédération Suisse, qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, [...]