Veille juridique

Actualité - Droit Médical
Le plafonnement du forfait journalier à la charge du patient passe à 4 euros

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le bouclier fiscal passe à 50% des revenus

Actualité - Fiscalité des particuliers
Entrée en vigueur de la réforme des droits de mutation

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le taux de plafonnement de la taxe d'habitation s'aligne sur la réforme de l'IR

Actualité - Transport
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la continuité du service public dans les transports

Actualité - Pénal
Approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption concernant les arbitres et jurés

Droits Collectifs
Listes des objectifs fixés au ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité
Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, vient de recevoir la lettre de mission que lui a adressée le Président de la République, afin de mettre en oeuvre, rapidement et efficacement, les réformes promises durant la campagne [...]

Fiscalité des particuliers
Déduction de l'IR d'une partie des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'habitation principale
L'article 5 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été définitivement adopté par le Parlement. Il instaure un crédit d'impôt sur le revenu (remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) en faveur des [...]

Fiscalité
La défiscalisation des heures supplémentaires entre en vigueur au 1er octobre 2007
Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Ce texte consacre l'une des plus importante réforme souhaitée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et plébiscitée par [...]

Droits de l'homme
La France promulgue plusieurs lois touchant aux Droits de l'homme
Le journal officiel du 2 août est riche en publication de lois, dont certaines ont un rapport avec les Droits de l'homme. Petit tour d'horizon sur la portée de ces textes. Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres [...]