Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil d'Etat permet sous conditions au tiers à un contrat de saisir la justice administrative

Actualité - Internet
La Commission des clauses abusives épingle les contrats triple play

Actualité - Pénal
Une nouvelle loi pénitentiaire va s'attaquer aux délinquants sexuels

Actualité - Finance
Le rapport de la Commission destinée à favoriser la libération de la croissance française est attendu pour la fin de l'année

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de Finances pour 2008 va améliorer le crédit d'impôt recherche

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le Gouvernement tire les conséquences de la position du Conseil constitutionnel à propos du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier

Actualité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel valide le paquet fiscal mais refuse la rétroactivité de la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers

Droit Administratif
Convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 18 septembre et programme de travail
Le Gouvernement qui souhaite rapidement mettre en oeuvre sa politique, a décidé de mettre les bouchées doubles. Il a en effet d'ores et déjà rédigé plusieurs projets de loi, dont celui relatif à l'immigration et le regroupement familial, l'équipage des navires, ou [...]