Veille juridique

Actualité - Internet
Les statuts de l'AFNIC évoluent au 1er janvier 2008

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Près de deux tiers des entreprises propriétaires de marques sont victimes d'actes de contrefaçons

Actualité - Internet
Le Gouvernement souhaite définir un périmètre légal au téléchargement

Actualité - Consommation
L'action en justice de groupe "class-action" fera partie de la future loi de modernisation de l'économie

Actualité - Droit Administratif
Les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Actualité - Protection Sociale
Nouvelles précisions sur le régime d'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

Consommation
Les obligations de facturation à la charge des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel
Un arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, liste les obligations à la charge du fournisseur de gaz ou d'électricité en France, envers ses clients français. Si certaines informations sont immédiatement applicables, [...]

La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de travail, de sorte qu'en cas de poursuite de l'activité avec un nouvel employeur, le salarié ne peut être fondé à demander le rétablissement de la mutuelle dont il bénéficiait avant le transfert.