Veille juridique

Actualité - Environnement
Lancement des assises de l'agriculture et la PAC version française

Actualité - Transport
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites sur le sol européen

Actualité - Fiscalité
Un régime de déduction fiscal des frais de scolarité ne peut se limiter aux établissements situés sur le territoire national

Actualité - Fiscalité des professionnels
Obligation de paiement de la TVS avant le 30 novembre 2007

Actualité - Transport
L'autoroute ferroviaire Luxembourg-Perpignan est opérationnelle

Actualité - Droit Administratif
Installation du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires

Actualité - New-tech
La principale compagnie aérienne française lance la première carte biométrique d'embarquement

Actualité - Droit Européen
Vers une amélioration de l'application du droit communautaire par les Etats membres

Actualité - Fiscalité des particuliers
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu 2007 avant le 17 septembre

Droits Collectifs
Le régime d'exonérations sociales en cas de financement de l'employeur au régime de retraite et de prévoyance complémentaire
Afin d'inciter les employeurs à participer au financement des prestations de retraite et de prévoyance de leurs salariés, l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, exclut, sous condition, ces contributions, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. [...]