Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil d'Etat valide les dispositions introduites par le décret de de 2005 dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Actualité - Pénal
Publication prochaine d'un décret relatif à la protection des animaux et les trafics transfrontaliers d'animaux domestiques

Actualité - Banque & Assurance
Le projet de décret plafonnant les frais bancaires pour incident de paiement sera dévoilé en octobre

Actualité - Environnement
Risque de suppression des financements pour les stations d'épurations non conformes

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Fractionnement des congés payés et délai de prévenance de l'employeur

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Le projet de loi contre la contrefaçon pourrait accroître la protection de la propriété intellectuelle

Actualité - Droit Administratif
Création de 500 postes de doctorants-conseil en entreprise

Actualité - Sécurité & Protection
La Commission des lois de l'Assemblée nationale propose de modifier la loi Informatique et libertés

Fractionnement des congés payés et délai de prévenance de l'employeur L'article L223-8 du code du travail ne prévoit l'octroi de congés payés supplémentaires pour fractionnement, que lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. En outre, l'employeur respecte le délai de prévenance d'un mois lorsqu'il ne remet pas en cause la date de début de la période de congé mais modifie seulement la période de fin de congé, laquelle se situe à plus d'un mois de la date de prévenance.