Veille juridique

Actualité - Monde de la Justice
Le régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Actualité - Immobilier
Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Actualité - Famille & Personne
Signature de la convention sur la formation des AVS

Actualité - Droit Médical
La présentation du plan Alzheimer, grande cause nationale, aura lieu le 1er novembre 2007

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'entretien préalable au licenciement d'un salarié doit revêtir un caractère strictement individuel

Actualité - Transport
Vers la mise sur le marché des systèmes de transport routier intelligents et la préparation des infrastructures aux systèmes coopératifs

Actualité - Internet
L'Assemblée nationale lance un appel à contribution pour simplifier, harmoniser et réformer le Droit français

Actualité - Sécurité & Protection
Position du Contrôleur européen de la protection des données sur la décision du Conseil visant à limiter la portée de ses actions

Actualité - Consommation
La Commission européenne présente le 3ème paquet énergie

Droit Administratif
Les pistes de réformes évoquées par le rapport Gélard et Peyronnet afin d'améliorer les méthodes de travail du Sénat
Depuis plusieurs mois, les sénateurs Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet ont évalué les règles de fonctionnement de plusieurs instances législatives nationales européennes, dans le but de réformer les méthodes françaises de travail parlementaire portant sur la [...]

L'entretien préalable au licenciement d'un salarié doit revêtir un caractère strictement individuel Au cours de l'entretien préalable de licenciement, seul le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. L'employeur qui demande à deux collègues du salarié d'être présents pour attester de la faute reprochée au salarié, détourne la procédure de son objet. Ressemblant davantage à un procès qu'à un entretien au cours duquel le salarié peut s'expliquer sur les faits reprochés, la procédure de licenciement se trouve entachée d'une irrégularité.