Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Une association de protection de l'environnement peut agir en justice contre une construction illégale située dans une zone protégée

Actualité - Droit Administratif
Vers la création d'un fonds de solidarité en faveur des communes exposées à une catastrophe naturelle

Actualité - Commercial & Sociétés
Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité jusqu'à la fin 2008

Actualité - Droit du Travail
Publication de la circulaire d'application de la réforme des HS au 1er octobre 2007

Actualité - Concurrence
Le Sénat autorise la réversibilité du choix du fournisseur d'électricité pour les particuliers qui emménagent dans une nouvelle résidence

Actualité - Pénal
Rappel des mesures visant à renforcer la législation sur les chiens dangereux

Actualité - Monde de la Justice
Intervention de la Garde des sceaux devant le CNB et le calendrier des réformes à venir

Actualité - Concurrence
Ouverture du courrier postal ordinaire à la concurrence européenne en 2011

Actualité - Commercial & Sociétés
Les groupes d'experts sur la simplification de l'environnement des entreprises rendent leurs conclusions

Actualité - Fiscalité des particuliers
Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle entre le 15 novembre ou le 22 décembre 2007

Une association de protection de l'environnement peut agir en justice contre une construction illégale située dans une zone protégée Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'une association de défense de l'environnement a intérêt à agir en justice au nom d'intérêts communs, lorsqu'une construction est réalisée dans un espace protégé où aucun permis de construire n'aurait dû être délivré. La violation de l'inconstructibilité des lieux porte nécessairement atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'Association, ce qui cause à celle-ci un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme.