Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le temps de parole du Président de la République n'est pas limité

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Un EPIC qui exploite en régie un golf doit respecter les règles de la convention collective applicable à cette activité

Actualité - Commercial & Sociétés
Un professionnel ayant cessé son activité peut à tout moment prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements

Actualité - Protection Sociale
Avis positif du rapport Briet-Fragonard sur la mise en place du bouclier sanitaire

Actualité - Fiscalité des professionnels
La déclaration portant sur la déductibilité des amortissements des biens donnés en location

Actualité - Environnement
Plusieurs CCI ont créé une bourse des déchets industriels en ligne

Actualité - Droit Administratif
Augmentation du coût de la demande de validation d'une attestation d'accueil

Actualité - Banque & Assurance
Le montant des primes d'assurance des voitures devraient tenir compte de la façon de conduire du conducteur

Actualité - Droit Administratif
La CNIL rédige la note d'information devant être remise au demandeur d'informations cadastrales

Actualité - New-tech
Un rapport du Sénat remet en cause l'intérêt de recourir au vote électronique

Un EPIC qui exploite en régie un golf doit respecter les règles de la convention collective applicable à cette activité Dès lors que la ville exploite en régie un terrain de golf, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, alors en tant qu'employeur, elle doit respecter les obligations résultant des dispositions du code du travail et de la convention collective du golf relatives à l'élection des délégués du personnel.