Veille juridique

Actualité - Contrat & Responsabilité
Le propriétaire d'un chien devra le soumettre à une évaluation périodique de comportement

Actualité - Droit Européen
Proposition d'une nouvelle répartition des sièges au sein du Parlement Européen

Actualité - Droit Administratif
Les élections municipales et cantonales se dérouleront les 9 et 16 mars 2008

Actualité - Droits de l'homme
La France ratifie le Protocole 13 à la CEDH abolissant la peine de mort en toutes circonstances

Actualité - Environnement
En 2009, les baromètres et thermomètres vendus en Europe ne contiendront plus de mercure

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l'abattement applicable au titre de l'ISF 2008 sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Règles de cumul de l'indemnité pour rupture dépourvue de motifs réels et sérieux et celle sanctionnant l'inobservation des règles de forme

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incidence fiscale du choix d'un régime social par les conjoints de chef d'entreprise et de la déductibilité des cotisations

Actualité - Banque & Assurance
Proposition de loi dans le domaine des assurances visant à faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie

Protection Sociale
Les points fondamentaux de la réforme des régimes spéciaux de retraite
Depuis le 2003, date d'adoption de la réforme des retraites pour les salariés du secteur privé, les indépendants, les agriculteurs et pour les fonctionnaires, la durée de cotisation a été allongée afin de pérenniser le système français de retraite par répartition. [...]

Règles de cumul de l'indemnité pour rupture dépourvue de motifs réels et sérieux et celle sanctionnant l'inobservation des règles de forme Même si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté, dès lors qu'il est employé dans une entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés au jour du licenciement, l'indemnité prévue en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumule pas avec celle sanctionnant l'inobservation des règles de forme. En outre, la rétroactivité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contrepartie financière obligatoire d'une clause de non-concurrence ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.