Veille juridique

Actualité - Consommation
Les frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs ne constituent pas des dettes alimentaires d'un débiteur surendetté

Actualité - Droit Administratif
Publication des décrets fixant les dates de renouvellement des conseils municipaux et généraux

Actualité - Droit Médical
Les contrats individuels de maîtrise médicalisée et de prévention

Actualité - Droit Médical
Devoir d'information des médecins sur les tarifs des actes coûteux

Actualité - Commercial & Sociétés
Les nouveaux codes APE seront adressés par l'INSEE à partir de janvier 2008

Actualité - Fiscalité
Précisions sur les exonérations de TFPNB en faveur des terrains situés en zones humides ou en Natura 2000

Actualité - Procédure
Publication d'une instruction fiscale portant sur les incidences de la nouvelle procédure de saisie immobilière en matière de publicité foncière

Actualité - Protection Sociale
Conditions liées à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux

Actualité - Protection Sociale
La SE et la SCE seront assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Droit Administratif
Conditions dans lesquelles se déroulent la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
Comme dans le secteur privé, une formation professionnelle doit être délivrée tout au long de la vie, aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, afin de permettre à ces derniers d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur [...]