Veille juridique

Actualité - Finance
Chypre et Malte adopteront l'euro à partir du 1er janvier 2008

Actualité - Banque & Assurance
Les pratiques anticoncurrentielles du groupement des cartes bancaires sont épinglées par Bruxelles

Actualité - Contrat & Responsabilité
Conditions liées à l'obligation de publier le montant des rémunérations versées par les associations bénéficiant de subventions

Actualité - Droits de l'homme
Compromis au Parlement sur le recours au test ADN pour prouver la légitimité d'une demande de rapprochement familial

Actualité - Protection Sociale
Expérimentation d'une nouvelle méthode de lutte contre des arrêts de travail injustifiés

Actualité - Protection Sociale
Toutes les rentes d'ayants droit liquidées suite à des décès postérieurs au 1er septembre 2001 devraient bénéficier des taux en vigueur

Actualité - Protection Sociale
La rente allouée en cas d'AT ou MP ne pourra plus excéder le montant du dernier salaire perçu

Actualité - Droit Médical
Vers la création d'un portail dédié au DMP destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Non application de la prescription triennale à une procédure de faillite personnelle ouverte avant la loi SADE

Commercial & Sociétés
Liste des documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
L'article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux autorités de délivrer, sous conditions, une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, à tout étranger qui vient exercer en France [...]

Non application de la prescription triennale à une procédure de faillite personnelle ouverte avant la loi SADE Les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, qui prévoit que l'action aux fins de mise en faillite personnelle se prescrit par 3 ans à compter de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'ont pas à s'appliquer de manière rétroactive, à une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006.