Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 18 octobre 2007

Actualité juridique Actualité - Droit du Travail Les stages professionnels de plus de 3 mois devront être rémunérés au moins 380 euros par mois Actualité - Droits Collectifs Suite à la revalorisation du Smic au 1er juillet, près d'une branche sur deux n'a toujours pas revu à la hausse ses grilles salariales Actualité - Environnement Une enveloppe de 350 millions sera consacrée aux constructions et réhabilitations écologiques des bâtiments publics Actualité - Protection Sociale Seuils de revenus à retenir pour l'examen de la condition d'exonération de CSG et de CRDS Actualité - Droit Administratif Le Sénat adopte en seconde lecture le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté Actualité - Fiscalité des professionnels Précisions sur l'exonération de l'aide financière au titre des services à la personne allouée au chef d'entreprise Actualité - Environnement Certaines entreprises de la grande consommation et distribution s'engagent à réduire la taille des packaging Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle Approbation de la révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens Actualité - Droit Administratif Approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches Actualité - Droit Européen La France va ratifier le protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

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