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Actualité - Droit du Travail
L'OIT pourrait contester la légalité de la période de consolidation prévue par le CNE

Actualité - Fiscalité
Conditions liées à la transmission des éléments d'information au sujet des valeurs foncières des biens en cas d'expropriation

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Un employeur peut se convaincre au vu des éléments médicaux et techniques qui lui sont fournis par le médecin du travail que le reclassement n'est pas possible

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Même si l'avis du médecin du travail conclut à une inaptitude au travail, quel qu'il soit, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement

Actualité - Droits Collectifs
Vers une double contribution sociale assise sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites

Actualité - Protection Sociale
Vers la suppression des avantages liés au versement d'une indemnité de départ à la retraite avant 65 ans

Actualité - Internet
Ouverture d'un site permettant d'avoir accès à la base nationale sur l'intercommunalité

Actualité - Consommation
Nouvelles règles relatives aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

Actualité - Consommation
Propositions du Sénat pour améliorer la valorisation des produits naturels de qualité

Actualité - Finance
Les règles de communication à l'AMF d'informations relatives aux opérations portant sur instruments financiers par les prestataires de services d'investissement et les succursales

Un employeur peut se convaincre au vu des éléments médicaux et techniques qui lui sont fournis par le médecin du travail que le reclassement n'est pas possible Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que l'employeur a pu légitimement se convaincre, au vu des éléments médicaux et techniques qui lui avaient été fournis par le médecin du travail avec lequel elle était en étroite relation au sujet du salarié déclaré inapte, que le reclassement n'était pas possible. Aussi, la Cour ne sanctionne pas dans cet arrêt, l'employeur qui s'était dispensé de toute recherche de reclassement en se fiant à l'avis définitif du médecin du travail.

Même si l'avis du médecin du travail conclut à une inaptitude au travail, quel qu'il soit, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement L'obligation de reclassement à la charge de l'employeur, prévue à l'article L122-24-4 du code du travail, doit être satisfaite quelque soit l'avis du avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise. Cet arrêt, inédit de la Cour de cassation, mérite néanmoins d'être vivement critiqué puisque même si l'employeur avait perdu son temps dans une recherche effective de reclassement, le salarié n'aurait pu occuper le poste éventuel.