Veille juridique

Actualité - Transport
Les enfants devront comme les adultes avoir leur place dans les véhicules au 1er janvier 2008

Actualité - Droit Administratif
Le Parlement adopte le projet de loi Hortefeux mais reste suspendu à la décision du Conseil constitutionnel

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Dans une SAS les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de participer à la décision relative à la cession de ses parts et de voter sur cette proposition

Actualité - Droit Européen
L'Union européenne devrait se doter d'une carte spéciale emploi pour attirer les migrants hautement qualifiés

Actualité - Droit du Travail
Les propositions de la Commission européenne pour réduire le travail illégal

Actualité - Environnement
Le Grenelle de l'environnement devrait se solder par des mesures exemplaires en matière de développement durable

Actualité - Consommation
Lancement de la Conférence emploi et pouvoir d'achat

Actualité - Consommation
La culture va être mise à la portée de tous les citoyens dans le cadre de l'expérimentation "musées gratuits"

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Gouvernement dresse la liste des actions qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour les PME

Protection Sociale
Les conditions d'octroi et les montants de la préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Les chefs d'exploitation agricole à titre principal, contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes [...]

Dans une SAS les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de participer à la décision relative à la cession de ses parts et de voter sur cette proposition Même dans un contexte de liberté contractuelle, qui caractérise la SAS, les statuts ne peuvent pas prévoir qu'un associé susceptible d'être exclu ne participera pas au vote sur cette décision. Si les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions lors d'une décision collective des associés, ils ne peuvent toutefois pas priver l'associé dont l'exclusion est proposée, de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition.