Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le Sénat amende la proposition de loi de simplification du droit français

Actualité - Consommation
Le début des soldes d'hiver est fixé au 9 janvier 2008

Actualité - Fiscalité
Les modalités de déduction de la TVA dans le cadre de la refonte de l'annexe II au CGI

Actualité - Fiscalité des particuliers
Conditions dans lesquelles les dépenses d'aménagement de combles ou de greniers peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
C'est au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de le muter a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise

Actualité - Immobilier
Précisions sur les opérations d'accession à la propriété auprès des organismes d'habitations à loyer modéré

Actualité - Responsabilité Médicale
Les sportifs devront se doter d'un passeport biologique pour lutter contre le dopage

Actualité - Fiscalité des particuliers
Paiement des avis de contributions sociales avant le 15 novembre 2007

C'est au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de le muter a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise Etant donné que la bonne foi contractuelle est présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise. En effet, c'est au salarié muté qu'il revient de démontrer que cette décision a été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

Environnement
Les conclusions de la 3ème table ronde du Grenelle
La question du lancement d'un vaste programme pour une "agriculture écologique et productive" et une "valorisation durable de la ressource forestière", a fait largement débat lors de la 3ème et avant dernière table ronde du Grenelle de l'environnement organisée [...]

Environnement
Les propositions finales des deux premières tables rondes du Grenelle
Lors de la première table du ronde du Grenelle qui s'est tenue le 24 octobre, sur les thèmes de la "lutte contre les changements climatiques - énergie, habitat, transports, urbanisme et fiscalité et recherche ad hoc", plusieurs propositions ont été retenues par les [...]