Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Adoption de mesures pour accroître le pouvoir d'achat des fonctionnaires

Actualité - Commercial & Sociétés
Modalités de mise en place et le contenu du livret d'épargne salariale

Actualité - Fiscalité
Condition d'exercice du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'annulation de la décision d'inaptitude d'un salarié prive de cause le licenciement fondé sur ce motif

Actualité - Internet
Les conditions dans lesquelles s'exerce le droit de réponse en ligne

Actualité - Fiscalité des particuliers
Conditions dans lesquelles les frais de formation engagés par un salarié sont déductibles du revenu imposable

Actualité - Fiscalité
Les prélèvements à finalité écologique pourraient avoir un caractère biodégradable

Actualité - Droits Collectifs
Près de 4 salariés sur 10 perçoivent une prime d'épargne salariale

Actualité - Fiscalité
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent aux collectivités locales d'inciter les particuliers à rénover leur logement

Actualité - Droit du Travail
Publication d'une seconde circulaire Acoss sur la loi TEPA

L'annulation de la décision d'inaptitude d'un salarié prive de cause le licenciement fondé sur ce motif Lorsque l'inspecteur du travail décide de ne pas reconnaître l'inaptitude d'un salarié, alors le licenciement fondé sur l'avis du médecin du travail le déclarant inapte n'est pas nul mais devient privé de cause. En conséquence, le salarié a droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.