Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le salarié victime d'un accident du travail a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail

Actualité - Droit Européen
Décision de la Commission concernant l'introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116

Actualité - Droit Médical
Mise en place de mesures incitatives à l'installation de médecins dans les zones sous-médicalisées et exclusion de tout déconventionnement

Actualité - Droit du Travail
Suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'intérêt général en ZRR

Actualité - Droit Administratif
Entrée en vigueur de la réforme de la comptabilité des SPIC au 1er janvier 2008

Actualité - Protection Sociale
La Commission de garantie des retraites recommande d'appliquer l'allongement de la durée de cotisation pour atteindre 41 annuités en 2012

Actualité - Commercial & Sociétés
Lancement de la réforme du classement des hébergements touristiques

Actualité - Droit Administratif
Assouplissement des conditions de mise à disposition des agents de la fonction publique

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Publication de la loi de lutte contre la contrefaçon

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication des prix des terres agricoles en 2006

Le salarié victime d'un accident du travail a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année, prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. C'est à bon droit, que le juge alloue au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il avait été victime.