Veille juridique

Actualité - Droits de l'homme
La France signe la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Si le salarié demande l'intervention d'un technicien sur son poste de travail défectueux, alors la preuve d'une faute, obtenue au moyen du contrôle technique, est recevable

Actualité - Droit Administratif
Le programme national d'investissement et de soutien en faveur de la Corse

Actualité - Concurrence
Approbation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur du développement de la concurrence au service des consommateurs

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La France va ratifier les traités WCT et WPPT de l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits connexes

Actualité - Droit Européen
Mise à jour de la nomenclature combinée communautaire au 1er janvier 2008

Actualité - Droit du Travail
Aménagement des valeurs limites d'exposition professionnelle

Article de Jules Roger Nlend
Quelques aspects procéduraux du contentieux pénal de la circulation routière soumis a la juridiction de proximité

Article de François Ndjamono Onguila
L'impertinence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Article de Raphael Piastra
Un précédent : l'audition judiciaire d'un ancien président de la République.

Article de Raphael Piastra
Un précédent au CSM : la demande d'entretien avec le Garde des Sceaux

Si le salarié demande l'intervention d'un technicien sur son poste de travail défectueux, alors la preuve d'une faute, obtenue au moyen du contrôle technique, est recevable Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, ce n'est qu'après avoir mis en oeuvre des moyens de surveillance portés à la connaissance des salariés. Par contre, si des faits à l'origine d'un licenciement ont été découverts à l'occasion d'un nettoyage du poste informatique, sollicité personnellement par le salarié, alors la preuve de la faute est régulière et peut donner lieu à licenciement.