Veille juridique

Actualité - Consommation
Mise en place prochaine d'un observatoire des prix et des coûts

Actualité - Droit Administratif
Vers un renforcement du rôle de la Cour des comptes

Actualité - Internet
Un hébergeur de base de données tel que Wikipédia n'est pas responsable du contenu en ligne

Actualité - New-tech
L'introduction de musiques dans les jeux vidéo n'est pas subordonnée à l'autorisation de la société SESAM

Actualité - Procédure
Conditions d'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne

Actualité - Finance
Incidences de la directive MIF sur les services d'investissements rendus en France par des prestataires d'Etats tiers ne l'ayant pas transposée

Monde de la Justice
Entrée en vigueur de l'accord relatif à la rémunération des avocats stagiaires et autres stagiaires
L'accord professionnel national relatif à la rémunération des avocats stagiaires du 19 janvier 2007, est entré en vigueur le 1er novembre 2007 après publication de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2007. Cet accord fixe les conditions de gratification des [...]