Veille juridique

Actualité - Environnement
Vers davantage de protection des sols et de flexibilité dans les stratégies nationales d'assainissement

Actualité - Droit Européen
L'espace Schengen s'agrandit en décembre 2007

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Au jour de l'entrée en vigueur d'une convention collective dans l'entreprise, le salarié fait valoir son ancienneté dans l'entreprise pour l'octroi d'avantages

Actualité - Finance
Conditions de publication par les sociétés cotées des informations relatives aux variations mensuelles de droits de vote

Actualité - Famille & Personne
Reconnaissance des conséquences juridiques de la gestion pour autrui légalement pratiquée à l'étranger

Actualité - Finance
L'AMF modifie sa position relative à l'établissement des listes d'initiés par les émetteurs d'instruments financiers

Actualité - Environnement
Accord sur l'adoption d'un plan de certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement

Actualité - Commercial & Sociétés
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Actualité - Concurrence
La Commission européenne menace de poursuivre des sites en ligne de vente de billet d'avion pour publicité trompeuse

Actualité - Droit du Travail
L'OIT condamne la durée déraisonnable de la période de consolidation du CNE

Au jour de l'entrée en vigueur d'une convention collective dans l'entreprise, le salarié fait valoir son ancienneté dans l'entreprise pour l'octroi d'avantages Une prime prévue par une convention collective, qui conditionne son octroi à une ancienneté de 5 ans, s'applique immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective.