Veille juridique

Actualité - Droit Médical
Modification de l'assiette et du régime de recouvrement applicable aux taxes pharmaceutiques au 1er juillet 2008

Actualité - Droit Médical
Députés et sénateurs s'accordent sur la mise en place des franchises médicales

Commentaire de jurisprudence - Fiscalité des particuliers
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe en cas de décès revêtent un caractère forfaitaire entrant dans l'assiette de l'ISF

Actualité - Banque & Assurance
Taux de la contribution 2008 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Actualité - Fiscalité
L'idée de réduire le taux réduit de la TVA dans la restauration et les produits verts est validée par Bruxelles

Actualité - Banque & Assurance
Publication du décret plafonnant les frais bancaires en cas d'incident de paiement

Actualité - Environnement
Un premier bilan très encourageant du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Actualité - Environnement
Vers la généralisation des dispositifs d'information et d'alerte lors des pics de pollution des particules en suspension dans l'air ambiant

Actualité - Transport
L'aviation sera incluse dans le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Actualité - Droits de l'homme
Le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas aux tests ADN mais interdit la tenue de statistiques ethniques

Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe en cas de décès revêtent un caractère forfaitaire entrant dans l'assiette de l'ISF Le Code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'ISF, que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Dès lors que le montant du capital versé, en exécution d'un contrat d'assurance d'une personne en cas d'accident ou de maladie, est établi sans appréciation d'un quelconque préjudice et que les ayants droit peuvent cumuler le capital décès avec les indemnités réparant le dommage subi, alors les sommes reçues par le bénéficiaire redevable de l'ISF doivent être incluses dans l'assiette de cet impôt.