Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Les autres mesures du PLFSS pour 2008 définitivement adoptées

Actualité - Protection Sociale
Les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour pour résider régulièrement en France bénéficieront des prestations familiales

Actualité - Protection Sociale
Adoption définitive du dispositif harmonisant la protection sociale des agricultrices

Actualité - Consommation
Vers la transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises

Actualité - Banque & Assurance
Mise en place de plusieurs mesures pour accélérer le développement des business angels

Actualité - Monde de la Justice
La Cour de cassation dématérialise les bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et criminelles

Actualité - Protection Sociale
Financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Actualité - Sécurité & Protection
Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions

Article de David Dupetit
La procédure civile électronique, une réalité pour 2008 ?

Article de Loic Blanchard
Du soignant au gestionnaire de soin (2ème partie)

Article de Loic Blanchard
Du soignant au gestionnaire de soin (1ère partie)

Article de Cabinet Picovschi
La réforme des contrôles URSSAF

Article de Eliane Ndounkeu
La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie OHADA (2ème partie)

Article de Eliane Ndounkeu
La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie OHADA (1ère partie)

Procédure
Conditions de recours aux aménagements de peines dans le cadre de la lutte contre la récidive
La loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, grâce à l'instauration de peines minimales pour les récidivistes, la non application, dans certains cas, de l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes [...]

Procédure
Conditions de recours aux nouvelles technologies dans le cadre de la procédure pénale
Pour simplifier le travail des avocats et des juridictions, un décret (n°2007-1620) du 15 novembre 2007, aménage le Code de procédure pénale, afin d'y inclure les dispositions relatives au recours aux nouvelles technologies pour la copie du dossier d'instruction, les [...]