Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Harmonisation du régime de protection sociale des agricultrices

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'indemnité conventionnelle de licenciement versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire est due lorsque la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse

Actualité - Droit Médical
Mise en place des franchises médicales au 1er janvier 2008

Actualité - Droit Médical
Amélioration de l'information des assurés sur les dépassements d'honoraires

Actualité - Famille & Personne
Modèle de mandat de protection future sous seing privé

Actualité - Banque & Assurance
Règles relatives à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement

Actualité - Droit Administratif
Les lieux de dépôt des demandes de regroupement familial

Actualité - Finance
Conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précisions à propos de la réforme de l'exonération des livraisons intracommunautaires pour lutter contre la fraude carrousel

Droit Médical
Présentation de plusieurs réformes du PLFSS pour 2008 qui concernent les professionnels de la santé
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 contient plusieurs réformes qui concernent les professionnels de la santé. Certaines ont été précédemment détaillées, d'autres portent sur les points suivants. Aménagement du champ de la convention [...]

L'indemnité conventionnelle de licenciement versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire est due lorsque la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse Une indemnité conventionnelle de licenciement versée en cas de licenciement pour motif non disciplinaire résultant d'une insuffisance professionnelle ou d'une inaptitude physique constatée par le médecin du travail, doit également être versée lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.