Veille juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les modalités d'octroi de l'aide à la cuve de 150 euros et l'accès au formulaire de demande

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée

Actualité - Droit Médical
Organisation de la restructuration du réseau des officines de pharmacie en France

Actualité - Commercial & Sociétés
Le bureau de vérification de la publicité fait évoluer les règles

Actualité - Commercial & Sociétés
Près de 64% des créateurs d'entreprise visent avant tout à assurer leur propre emploi

Actualité - Fiscalité des particuliers
La mesure de déduction sur le revenu des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel

Actualité - Consommation
Préparation des projets de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat

Actualité - Consommation
Des projets pour augmenter la consommation de fruits et légumes en France

Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée Si la notice d'utilisation d'un produit utilisé dans le traitement d'effacement de rides et des imperfections cutanées, remise aux seuls médecins, mentionne le risque d'effets indésirables tels que l'apparition de nodules inflammatoires, alors la plaquette d'information, communiquée préalablement à la patiente, doit elle aussi en faire état. A défaut, la société commercialisant le produit, peut être condamnée in solidum à verser des dommages-intérêts envers la patiente victime de ces effets secondaires.

Fiscalité des particuliers
Le parlement adopte le barème 2008 de l'impôt sur les revenus de 2007
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2008, les sénateurs ont approuvé les articles 2, 3 et 4 du texte transmis par l'Assemblée nationale. En conséquence, pour l'imposition des revenus 2007 dans le cadre de la déclaration d'IR de 2008, les seuils ont [...]

Fiscalité des particuliers
Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'exonération des droits de mutation prévue par la loi TEPA
La loi TEPA contient plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit, afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations (voir dossier). La loi a en effet supprimé [...]