Veille juridique

Actualité - Droits de l'homme
Un prisonnier devrait pouvoir bénéficier de visites conjugales

Actualité - Droit Administratif
Rémunération des indicateurs des douanes

Actualité - Finance
Publication de l'arrêté organisant la vente de 2,47% du capital d'EDF pour financer le plan de 5 milliards d'euros pour l'université

Actualité - Droit Médical
Les premiers labels de confiance sont délivrés aux sites d'e-santé français fiables

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu

Actualité - Transport
Le dispositif de l'éco-pastille appliqué aux véhicules automobiles dès janvier 2008 et le crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule propre

Actualité - Protection Sociale
Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2008

Actualité - Droit Médical
Les orientations d'une nouvelle répartition des missions de l'hôpital sur le territoire

Actualité - Bioéthique
Début de réflexion sur l'évolution de la loi bioéthique notamment sur le thème de la gestation pour autrui

Actualité - Immobilier
La question du retrait d'un permis de construire par l'administration dans le délai de 2 mois suivant son octroi tacite

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le chirurgien responsable de la réaction allergique de la patiente au latex des gants chirurgicaux, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, retient que le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ou de soins.