Veille juridique

Actualité - Contrat & Responsabilité
De nouvelles obligations à la charge des fabriquants de produits et prestations remboursables par l'assurance maladie

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil des ministres approuve le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

Actualité - Droit Médical
Création en 2008 d'un portail dédié au DMP destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé

Actualité - Droit Médical
Participation des bénéficiaires de la CMUC à la responsabilisation des assurés sociaux

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le SDIS ne peut obtenir un dédommagement de la part d'un incendiaire

Actualité - Environnement
Suspension des semences de maïs transgénique sur le territoire français jusqu'à la publication de la loi relative aux OGM

Actualité - Droit Administratif
Création du comité de préfiguration d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés

Actualité - Fiscalité des professionnels
Réforme touchant les établissements de spectacles dont les recettes sont soumises à la TVA

Le SDIS ne peut obtenir un dédommagement de la part d'un incendiaire Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle, à l'encontre de la personne ayant volontairement incendié la maison de son ex-compagne.

Transport
Le plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes
Alors que le trafic aérien augmente sans cesse, le Gouvernement a décidé, après avoir pris connaissance du rapport national identifiant les points noirs du bruit, lesquels se trouvent le plus souvent à proximité d'un aéroport, d'adopter un plan ambitieux de lutte [...]

Transport
Le dispositif visant à inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins polluantes remplacera le crédit d'impôt sur le revenu
Les ministres de l'Ecologie, de l'Economie et du Budget, Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde et Eric Woerth, ont présenté le système de bonus-malus, fondé sur les émissions de CO2 par km des véhicules neufs, récompensant dès le 1er janvier 2008, "l'achat [...]