Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Remise à plat de la fiscalité des PME et suppression dès 2009 de l'IFA

Actualité - Droit Médical
Élargissement de la liste des personnes pouvant pratiquer une IVG par voie médicamenteuse

Actualité - Droit Administratif
Inscription sur les listes électorales avant le 30 décembre pour tous ceux qui souhaitent voter en 2008

Actualité - Sécurité & Protection
La CNIL autorise la Sasem à déployer une technologie de surveillance des réseaux P2P

Actualité - Fiscalité
Adoption par l'Assemblée nationale du PLFR pour 2007

Actualité - Protection Sociale
Montant des cotisations 2008 dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles

Actualité - Fiscalité des professionnels
Réformes touchant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres et associations agréés au 1er janvier 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
Ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale situés dans une zone faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine

Banque & Assurance
Publication de la directive sur les services de paiement en Europe
La directive (n°2007/64/CE) sur les services de paiement, dont les orientations générales ont été depuis longue date approuvées par le Conseil Ecofin, vient d'être publiée au JOUE. Cette règlementation très attendue, fournit la base juridique nécessaire à la création [...]

Famille & Personne
Vers un accroissement des missions des centres de ressources autisme
Le Comité consultatif national d'éthique d'éthique (CCNE) a été saisi de la délicate question de la place de l'enfant autiste dans la société française, et du constat d'un dédouanement particulier des autorités éducatives envers ces personnes fragiles. Aussi, dans [...]