Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Modernisation et élargissement du dispositif de lutte contre les schémas d'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La démission doit résulter de l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi

Actualité - Immobilier
Nouvelle obligation de contrôle technique au 1er mai 2008 pour certaines constructions de bâtiments

Actualité - New-tech
Vers la taxation pour copie privée des téléphones mobiles multimédias

Actualité - Droit Administratif
Les recommandations du rapport Lambert sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales

Actualité - Banque & Assurance
Plus de 260 communes françaises bénéficient de la reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

Actualité - Transport
De nouveaux dispositifs d'éclairage et de signalisation des camions neufs au 1er janvier 2008

La démission doit résulter de l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

Article de Loic Blanchard
La désignation de la personne de confiance, obligations des établissements de santé et risques juridiques encore peu appréhendés

Article de David Dupetit
L'audition de l'enfant dans les procédures familiales : les avancées des lois des 5 mars et 1er août 2007

Article de Jean Belotti
Droits des passagers aériens

Procédure
Plafonds 2008 de saisie sur rémunérations
Le décret (n°2007-1927) du 7 décembre 2007 vient de fixer les nouveaux plafonds de saisie de rémunération à compter du 1er janvier 2008. Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles, déterminées à l'article R145-2, sont saisissables ou cessibles sont [...]

Transport
Précisions sur la date d'entrée en vigueur du bonus-malus et ses conditions d'application
Le Gouvernement a récemment présenté la première mesure issue du Grenelle de l'environnement visant à mettre en place un système de bonus-malus, fondé sur les émissions de CO2 par km des véhicules neufs. Son but est de récompenser dès le 1er janvier 2008, "l'achat [...]

Droit Administratif
Vers le renforcement de la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
La loi organique de 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française avait doté cette collectivité d'outre-mer d'institutions et de compétences tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République de sorte qu'elle fut la première collectivité [...]