Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Nouveau report de la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres

Actualité - Fiscalité
Mise en place d'une exonération fiscale en faveur des établissements bénéficiant du label librairie indépendante

Actualité - Fiscalité des professionnels
Reconduction du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Vers l'élargissement de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export

Actualité - Fiscalité des particuliers
La réduction d'ISF prévue par la loi TEPA sera ouverte aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR

Actualité - Commercial & Sociétés
Simplification des formalités administratives des artisans et commerçants en 2008

Actualité - Droits Collectifs
Obligation pour la société de consulter le comité d'entreprise en cas d'OPA

Actualité - Immobilier
Précisions sur les servitudes instituées par les plans locaux d'urbanisme

Actualité - Droit Administratif
Publication imminente du décret relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce

Procédure
Recommandations de bonnes pratiques judiciaires en matière d'expertise civile
Lors de la dernière réunion de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel et la Cour de cassation, en novembre dernier, les magistrats ont évalué leurs pratiques professionnelles et dégagé les meilleures d'entre elles, afin d'élaborer des bonnes [...]