Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Actualisation des seuils de recouvrement et de remise par le code de la sécurité sociale

Actualité - Droit Européen
La France devrait ratifier le traité de Lisbonne avant le 9 février 2008

Actualité - Famille & Personne
Le droit d'option entre la prestation de compensation du handicap et les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Actualité - Banque & Assurance
Encadrement de la durée pendant laquelle la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle peut être formulée

Actualité - Fiscalité
Taxation des ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande ou leurs régisseurs

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise au cours d'une procédure en résiliation judiciaire du contrat, oblige l'employeur à le licencier

Actualité - Concurrence
Les députés instaurent une possibilité de réversibilité totale pour la consommation d'électricité des ménages jusqu'au 1er juillet 2010

Actualité - Droit Administratif
Réorganisation du temps scolaire dès la rentrée 2008

Le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise au cours d'une procédure en résiliation judiciaire du contrat, oblige l'employeur à le licencier Si le salarié n'est pas licencié dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical l'ayant déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette règle reste valable même si la rémunération du salarié est assurée par l'intermédiaire de l'institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié, et même si cette information intervient au cours d'une procédure en résiliation judiciaire du contrat.

Protection Sociale
Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations à compter de 2008
L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit l'exonération dans certaines limites des allocations forfaitaires attribuées par les employeurs afin d'indemniser les salariés de [...]

Marchés Publics
Nouveaux seuils applicables aux marchés publics au 1er janvier 2008
Conformément au règlement (n°1422/2007) du 4 décembre 2007, les seuils de procédures européennes de passation de marchés publics ont été modifiés pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. En attendant la publication du décret au journal officiel [...]