Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Sénat propose de modifier le Code du travail pour permettre aux commerces de vente de meubles d'ouvrir le dimanche

Actualité - Environnement
Deux sénateurs au chevet de la biodiversité

Actualité - Droit Médical
Les médecins travaillant les 24 et 31 décembre 2007 seront rémunérés comme s'il s'agissait de jours fériés

Actualité - Immobilier
Règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles

Actualité - Fiscalité des professionnels
Simplification des déclarations administratives pour les entreprises dès janvier 2008

Actualité - Droit Européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est proclamée et le Traité de Lisbonne signé

Actualité - Fiscalité
La Commission européenne donne son feu vert au crédit d'impôt jeu vidéo

Actualité - Droit du Travail
Publication de la partie règlementaire du Code du travail relative au détachement transnational de travailleurs

Actualité - Immobilier
Modalités d'appréciation des ressources de chaque ménage bénéficiant d'une habitation à loyer modéré

Actualité - Procédure
Prise en compte des récentes réformes pour élargir le champ des personnes admises à l'aide juridictionnelle

Consommation
Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales
Le 12 décembre dernier, date d'entrée en vigueur de la directive sur pratiques commerciales déloyales - visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives [...]