Veille juridique

Actualité - Transport
Bruxelles réduit les contraintes de sécurité qui frappent les passagers aériens en transit dans l'UE en provenance de pays tiers

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Actualité - Protection Sociale
Renforcement de l'action des caisses dans la lutte contre les fraudes et les abus

Actualité - Banque & Assurance
Une victime d'un accident de la circulation dans un autre Etat membre peut agir contre l'assureur du responsable devant le tribunal de son domicile

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'enregistrement d'un nom de domaine en tant que marque communautaire est refusé s'il existe un risque de confusion avec une marque nationale

Actualité - Environnement
Gestion et protection de l'eau et des milieux aquatiques

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret relatif aux Ecoles de la deuxième chance

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication de l'arrêté fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil

Internet
L'hébergeur d'un forum n'est pas responsable du contenu édité lorsque la réclamation n'est pas conforme à la LCEN
La Cour d'appel de Versailles a, le 12 décembre 2007, rejeté sous le visa de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) le recours en responsabilité formé contre un hébergeur de forums de discussions, rapporte PCINpact. En l'espèce, une société avait [...]

Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la LFSS pour 2008
Par sa décision (DC n°2007-558), le Conseil constitutionnel a rejeté le 13 décembre dernier, le recours formé contre l'article 52 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif aux franchises médicales. Cet article 52 permet dès le 1er janvier [...]