Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Conditions dans lesquelles une exonération fiscale peut être subordonnée à l'existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements

Actualité - Commercial & Sociétés
Vers une réduction généralisée des délais de paiement à moins de 60 jours

Actualité - Fiscalité des professionnels
Obligation de communiquer le nombre de salariés des établissements exceptionnels soumis à écrêtement de la taxe professionnelle

Actualité - Immobilier
Incitation fiscale à l'acquisition d'immeubles et à la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le Parlement approuve l'allègement de la fiscalité sur les brevets

Actualité - Environnement
La protection et la survie du parc naturel régional de Camargue sont assurées

Actualité - Finance
Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Actualité - Banque & Assurance
Organisation de la réforme de la distribution du Livret A au premier semestre 2008

Banque & Assurance
Réforme de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
L'article premier de la loi (n°2007-1774) du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, modifie l'article L124-3 du code des assurances afin d'introduire le droit d'action directe [...]

Banque & Assurance
Publication de la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au journal officiel. Elle a pour but de rapidement mettre en place un dispositif [...]