Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Compétence générale du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens

Actualité - Droit du Travail
Transposition de directives communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Actualité - Environnement
Le Conseil des ministres approuve le projet de loi encadrant les cultures OGM

Actualité - Fiscalité des particuliers
Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18% des plus-values de cessions de valeurs mobilières

Actualité - Droits Collectifs
Calendrier des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes en 2008

Actualité - Fiscalité
Le Parlement adopte le projet de loi de Finances pour 2008

Actualité - Finance
Consultation sur l'éventuelle mise en place d'une procédure simplifiée d'instruction et de visa pour les prospectus

Actualité - Internet
L'hébergeur de blogs doit examiner toute dénonciation de contenu litigieux régulièrement formée et, si le contenu est illicite, prendre les mesures qui s'imposent

Compétence générale du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens Le litige relatif à la situation individuelle d'un agent, qui n'est ni directeur, ni comptable public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En outre, une réglementation qui accorde une priorité absolue et inconditionnelle aux candidatures de certaines catégories de femmes - au nombre desquelles figurent les femmes divorcées non remariées qui se trouvent dans l'obligation de travailler, en réservant à celles-ci le bénéfice de l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès au statut d'agent permanent, à l'exclusion des hommes divorcés non remariés qui sont dans la même situation - est contraire au principe communautaire d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail.

Fiscalité
Assouplissement des modalités d'engagements de conservation des parts d'entreprise
L'article 9 du projet de loi de Finances pour 2008 assouplit les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit, [...]

Fiscalité des professionnels
Elargissement dès 2008 de l'assiette de la taxe Ecofolio sur les imprimés non sollicités
A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribuera à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, [...]